Signer l’acte et effectuer les formalités

La négociation ayant abouti à un accord entre le cédant et le repreneur, vous devez rédiger un protocole d’accord. Ce protocole est un acte juridique important qui formalise chaque point de négociation. Il est souvent accompagné d’annexes, permettant le traitement des points particuliers : cession de brevet, de licence, reprise des stocks, immobilier, …

Ce protocole peut être comparé à un compromis de vente immobilière, il représente un engagement et un accord des parties mais la vente définitive est soumise à la levée de conditions suspensives (obtention d’un crédit bancaire, d’un agrément, d’une autorisation d’exploiter par le repreneur, des résultats des audits d’acquisition, …).

Une fois les conditions suspensives levées, l’acte de vente est rédigé et signé devant un notaire.

Vous devrez ensuite remplir les formalités obligatoires

• Demander votre radiation au registre du commerce et/ou au répertoire des métiers
• Faire paraître les publicités légales au bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales
• Déclarer au registre des impôts la cession, la TVA et le résultat